Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.25
Versions de la disposition

Texte complet
53.25. Une personne physique ne peut directement ou indirectement, personnellement ou en tant que détenteur de part sociale ou actionnaire d’une personne morale, présenter elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne plus d’une demande.
Décision 10870, a. 7.
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